Comment bien préparer son dossier et quelles sont les pièces à fournir ?

Tous les propriétaires ou leurs représentants peuvent vous demander différents documents pour justifier de votre identité et de votre niveau de ressources. Pour éviter certaines dérives, la loi ALUR du 24 mars 2014 vient imposer par le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 une liste limitative de pièces pouvant être demandées au candidat locataire ainsi qu’à son garant pour la location d’un bien vide ou meublé dans le parc locatif privé.

1 - Les pièces justificatives pouvant être demandées au locataire :

• Une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
• Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ou attestation d’hébergement ou avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
• Contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
• Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
• Titre de propriété d’un bien immobilier.
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
• Avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier.
• Justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
• Simulation pour les aides au logement établie par la Caf la CMSA ou directement par le locataire.

2 – Les pièces justificatives pouvant être demandées au garant :

• Une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire).
• La dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’INSEE ou toute pièce attestant de l’activité professionnelle pour les autres cas.
• Trois derniers bulletins de salaires ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois.
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
• Justification de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
Toutes les pièces fournies peuvent être des copies, néanmoins les documents originaux doivent être présentés à la demande du propriétaire bailleur.

Il est important de souligner que des sanctions lourdes ont été prévues par le code pénal en cas de production de faux documents. Ainsi, tout faux ou usage de faux peut entrainer jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.